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Intitulé

Loi du 28 mai 2019 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales


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Informations de base
Date de l'acte: 28/05/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/10/2019
Page:102883
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 29/04/2020 (art. 4, deuxième alinéa: "La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge.")

Champ d'application temporel: "La présente loi est applicable aux contrats conclus à partir de la date de son entrée en vigueur." (art. 4, premier alinéa)

Période de vigueur du 29/04/2020 au ...