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Intitulé

Décret du 6 mai 2019 introduisant la procédure du «saut de génération» au sein du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/05/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/09/2019
Page:	85753

Avis du Conseil d'Etat

65285

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Gouvernement (art. 2)

Période de vigueur

du 55/55/5555 au ...