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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés


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Informations de base
Date de l'acte: 19/07/1991
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/02/1992
Page:3682
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1991
TT 01/01/1991 - 31/12/1991 (prorogation voir modifications)
TT 01/01/1994 - 31/12/1994 (ACCCF 01/12/1994)
TT 01/01/1995 - 31/12/1995 (ACCCF 16/03/1995)
TT 01/01/1996 - 30/06/1996 (ACCCF 29/02/1996 MB 23/04/1996)




Remarques La date du 23/03/1979 mentionné à l' article 1 doit se lire 23/03/1970