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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/1991
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/02/1992
Page:	3682

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1991
TT 01/01/1991 - 31/12/1991 (prorogation voir modifications)
TT 01/01/1994 - 31/12/1994 (ACCCF 01/12/1994)
TT 01/01/1995 - 31/12/1995 (ACCCF 16/03/1995)
TT 01/01/1996 - 30/06/1996 (ACCCF 29/02/1996 MB 23/04/1996)

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20965

2) Art. 1er: la date du 23/03/1979 mentionné par cet article doit se lire 23/03/1970.