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Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2018 fixant les conditions de facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/01/2019
Page:	2655

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64907 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64907

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/01/2019 au ...