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Intitulé

Loi du 25 mai 2018 modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données


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Informations de base
Date de l'acte: 25/05/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/05/2018
Edition:2
Page:44369
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 25/05/2018 (art. 4)

Période de vigueur du 25/05/2018 au ...