Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 21 décembre 2017 fixant le pourcentage de l'acompte de la cotisation indemnitaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15° quaterdecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - Année 2017

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2017
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/12/2017
Page:	115772

Avis du Conseil d'Etat

62657

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 28/12/2017 au ...