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Intitulé

Loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique

Parlement

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Assemblée

Session

Numéro

Chambre des représentants

2016/2017

2407