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Intitulé

Décret du 24 novembre 2016 modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public


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Informations de base
Date de l'acte: 24/11/2016
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/12/2016
Edition:2
Page:81963
  • 03/01/2017 (Avis rectificatif)
    Art. 11
  • 16/12/2016 (Avis rectificatif)
    La seconde publication au MB du 12/12/2016 à la page 81983 doit être considérée comme nulle et non avenue.
  • 12/12/2016 (Deuxième publication)
Avis du Conseil d'Etat 59831
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/12/2016 au ...