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Intitulé

Loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/08/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/09/2017
Page:	83100

30/10/2019 (Traduction allemande)
Art. 4 à 51
17/09/2018 (Traduction allemande)
Art. 1 à 3 et 52 à 76

Avis du Conseil d'Etat

60760

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2018: date ultime car le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l’alinéa 1er pour chacunes des dispositions de la présente loi (art. 76, alinéas 1er et 3).

Art. 3: aussi 01/05/2018 (date ultime) mais "(l)es articles XX.113 et XX.194 du Code de droit économique, tels qu'insérés par l'article 3, entrent en vigueur le même jour que la loi du 11 juillet 2013, modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière, sauf si la loi du 11 juillet 2013 susmentionnée entre en vigueur antérieurement, auquel cas il est fait application de l'alinéa 1er." (art. 76, alinéa 2)

Champ d'application temporel: "Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux procédures d'insolvabilité ouvertes à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi." (art. 72, alinéa 1er)

Dispositions transitoires: art. 70, 71 et 72, alinéa 2

Période de vigueur

du 01/05/2018 au ...