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Intitulé

Arrêté royal du 5 mars 2017 relatif à la rémunération des auteurs pour reprographie

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/03/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/03/2017
Page:	35028

Avis du Conseil d'Etat

60545 + 60727 + 60847

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Les tarifs visés à l’article 2 sont valables à partir du 1er janvier 2017.

Dispositions transitoires: art. 19, §§2 et 3 et art. 22, alinéa 3

Période de vigueur

du 10/03/2017 au ...