Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en haute tension

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/09/1994
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/11/1994
Page:	27461

Avis du Conseil d'Etat

23443

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/11/1994 au 01/01/2002