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Intitulé

Arrêté royal du 16 février 2017 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne l'Aide de l'Etat aux victimes du terrorisme

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/02/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/03/2017
Page:	31538

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

60384

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/03/2017 au ...