Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 47033 du 27 avril 1994

"Est annulé l'article 1er de l'arrêté ministériel du 20 novembre 1992 fixant, pour l'année 1991, le taux à prélever sur les intérêts générés au cours de l'année 1990 par le fonds A du Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers, en vue de l'alimentation du fonds commun B."