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Intitulé

Décret du 4 octobre 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs locaux

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/10/2018
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/10/2018
Page:	76780

05/11/2018 (Avis rectificatif)
Note de bas de page concernant les documents parlementaires

Avis du Conseil d'Etat

63864

Entrée en vigueur / Effet

20/10/2018 ("10 jours après sa publication") (art. 47)

Art. 1 à 14, 23, b), 23, e), 24, b), 24, e), 31, a), 31, c) et 32: 01/02/2019 (art. 48)

Art. 33 à 44: 14/10/2018 (art. 48)

Dispositions transitoires: art. 45 et 46

Période de vigueur

du 14/10/2018 au ...