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Intitulé

Loi du 27 juin 2016 modifiant les articles 2, 3, 8, 13, 14 et 15 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/06/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/07/2016
Page:	46227

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

59079

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/08/2016 au ...

Remarques 1) La publication du texte de la loi est précédée par la publication d'un résumé de l'exposé des motifs de celle-ci et de l'arrêté de présentation du projet de loi auprès de la Chambre des représentants (MB, pp. 46227 à 46229).

2) Documents parlementaires non mentionnés dans la publication.