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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 février 1984 relatif à la désignation des ingénieurs et agents chargés de la surveillance des installations de transport et de distribution de produits gazeux et autres par canalisations

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/02/1984
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/03/1984
Page:	3055

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication