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Intitulé

Loi du 16 mars 1957 modifiant certaines dispositions fiscales relatives à la Société nationale des Distributions d'Eau, ainsi qu'aux associations de communes et de particuliers pour l'établissement de services de distributions d'eau ou pour des objets d'intérêt communal, formées selon les conditions de la loi du 18 août 1907


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 1955/1956 224  
Chambre des représentants 1956/1957 631