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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 63/2016 du 11 mai 2016

"annule l’article 95 de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/05/2016
Numéro:	63/2016
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/07/2016
Page:	41678

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée

Période de vigueur

du 12/05/2014 au ...

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 63/2016 du 11 mai 2016"annule l’article 95 de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées."