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Intitulé

Arrêté royal du 23 mai 2019 portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/05/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/06/2019
Page:	54656

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 65885 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65885

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er, 1°, 5, a) et e), 7, 1° et 12, 1°: 01/09/2019 (art. 18, al. 1er)
Art. 1er, 2° et 3°: 10e jour après publication (voir art. 18, al. 3, modifié par l'AR 13/10/2019)
Art. 2, 1°, 6, 1°, 8, 1°, 11 et 15, 1°: 01/10/2019 (art. 18, al. 2)
Art. 2, 2°, 3, 4, 5, b) à d), f) et g), 6, 2°, 7, 2° et 3°, 8, 2°, 9, 10, 12, 2° et 3°, 14, 15, 2° et 17: 01/12/2019 (art. 18, al. 3)
Art. 13 et 16: 10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/06/2019 au ...