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Intitulé

Dekret vom 25. Januar 2016 zur Abänderung des Dekrets vom 26. Mai 2009 zur Schaffung des Amtes eines Ombudsmanns für die Deutschsprachige Gemeinschaft

Décret du 25 janvier 2016 modifiant le décret du 26 mai 2009 instituant la fonction de médiateur pour la Communauté germanophone

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/01/2016
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/03/2016 au ...