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Intitulé

Arrêté royal du 23 octobre 2015 relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne les prêteurs sociaux et les employeurs, de l'article VII.3, § 4, du Code de droit économique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/10/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

30/06/2020 (Traduction allemande)
Consolidation en langue allemande de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AR 06/07/2018: MB 30/07/2018

Avis du Conseil d'Etat

58173

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2015

Période de vigueur

du 01/11/2015 au ...