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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/05/2014
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/10/2014
Page:	80589

Avis du Conseil d'Etat

55800

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2015, à l'exception des dispositions suivantes:
- Art. 5, alinéa 1er: initialement fixée au 01/01/2016 et avancée au 01/01/2015
- Art. 8: 01/01/2016

Fin de vigueur: abrogé avec des dispositions transitoires; voyez “Tous” dans l’analyse.

Période de vigueur

du 01/01/2015 au 30/04/2019

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=40750