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Intitulé

Loi du 15 mars 1926 approuvant l'accession de la Belgique à la compétence obligatoire de la Cour permanente de justice internationale


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Informations de base
Date de l'acte: 15/03/1926
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/10/1926
Page:5876
Avis du Conseil d'Etat --