Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 24 avril 2014 déterminant le contenu minimal et la structure du programme pluriannuel de politique générale des zones de secours

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/04/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/09/2014
Edition:	2
Page:	72220

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

05/08/2016 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

55197

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2015 (art. 5, alinéa 1er, 2°)

Toutefois, pour les prézones visées à l'article 220, §1er, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, le présent arrêté entre en vigueur à la date d'intégration des services d'incendie dans la zone qui est déterminée par le conseil et, au plus tard, le 1er janvier 2016 (art. 5, alinéa 2).

Période de vigueur

du 01/01/2015 au ...