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Intitulé

Ordonnance du 27 mars 2014 portant assentiment :
1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 décembre 1996, telle que modifiée par le Protocole, fait à Bruxelles le 15 mars 2010; et
2° au Protocole, fait à Bruxelles le 15 mars 2010, à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 décembre 1996

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/03/2014
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

54602

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/05/2014 au ...