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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 mai 1995 modifiant l'arrêté ministériel du 2 février 1994 portant exécution de l'article 13bis, § 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs


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Informations de base
Date de l'acte: 19/05/1995
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/07/1995
Page:19282
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993