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Intitulé

Ordonnance du 5 septembre 1991 portant transposition et mise en oeuvre dans la Région de Bruxelles-Capitale du droit des Communautés européennes

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/09/1991
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/02/1992
Page:	3600

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/03/1992 au 14/03/2014