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Intitulé

Circulaire ministérielle GPI 36ter du 21 mars 2014 relative à l'indemnisation de l'incapacité de travail partielle temporaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 21/03/2014
Numéro: GPI 36ter
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/04/2014
Page:29841
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date d'entrée en vigueur non mentionnée
Champ d'application temporel: "Les principes contenus dans la présente circulaire sont d'application aux périodes d'incapacité de travail partielle temporaire à partir de la date de son entrée en vigueur."