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Intitulé

Loi du 28 février 2002 contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1997


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/02/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/07/2002
Edition:2
Page:32288
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT 1997

Période de vigueur du 01/01/1997 au 31/12/1997