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Intitulé

Loi du 19 novembre 2013 modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 19/11/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/03/2014
Edition:2
Page:18199
Avis du Conseil d'Etat 51909
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/03/2014 au ...