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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/12/2016
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/12/2016
Page:	92004

Avis du Conseil d'Etat

Pas d’avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 60549 /Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 60549

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 30/12/2016 au ...