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Intitulé

Loi du 1er septembre 2012 portant assentiment au Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, fait à New York le 8 décembre 2005


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Informations de base
Date de l'acte: 01/09/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/10/2012
Page:65923
Avis du Conseil d'Etat 51062
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/11/2012 au ...