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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 23 mai 2019 portant exécution de l'article 7, § 2, de l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 23/05/2019
Nature de l'acte: Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/06/2019
Page:61024
Avis du Conseil d'Etat 65800
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/06/2019 au 18/08/2023