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Intitulé

Dekret vom 24. September 2012 zur Zustimmung zu dem Protokoll zur Änderung des am 14. April 1988 in Oslo unterzeichneten Abkommens zwischen dem Königreich Belgien und dem Königreich Norwegen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und zur Verhinderung der Steuervermeidung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen, geschehen zu Brüssel am 10. September 2009

Décret du 24 septembre 2012 portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 10 septembre 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988


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Date Intitulé  
10/09/2009 Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988, fait à Bruxelles, le 10 septembre 2009 (Traduction)

Protocol, done at Brussels on this 10th day of September 2009, amending the convention between the Kingdom of Belgium and the Kingdom of Norway for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital, signed at Oslo on 14 april 1988