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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 mars 2012 modifiant l’arrêté ministériel du 12 octobre 2007 octroyant une allocation pour service de garde aux membres du personnel du Conseil du Contentieux des Etrangers du Service public fédéral Intérieur qui assurent un service de garde

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/03/2012
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/03/2012
Page:	15612

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

15/03/2012 ("le lendemain de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 15/03/2012 au ...