Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 9 janvier 2011 modifiant l’arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l’agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/01/2011
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/01/2011
Page:	7368

Avis du Conseil d'Etat

48807

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/02/2011 au ...