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Intitulé

Loi du 4 février 2020 modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'utilisation du polygraphe


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 04/02/2020
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/02/2020
Page:10239
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 3 en ce qu'il insère un paragraphe 7 dans l'article 112duodecies du Code d'instruction criminelle: à fixer par le Roi et au plus tard le 01/01/2021 (art. 4)

Période de vigueur du 02/03/2020 au ...