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Intitulé

Circulaire PREV 32 du 3 mai 2010 explicative relative à la fonction de gardien de la paix et à la création du service des gardiens de la paix

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/05/2010
Numéro:	PREV 32
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée