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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 février 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2019 instituant une Commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/02/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/03/2024
Page:	30513

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75054

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2024 (art. 13)

Période de vigueur

du 01/03/2024 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=52416