Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 15 mars 1995 définissant les conditions selon lesquelles il peut être dérogé au blocage du nombre de services d'autodialyse collective

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/03/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/05/1995
Page:	12591

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de la publication

Période de vigueur

du 11/05/1995 au 07/04/1999