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Intitulé

Dekret vom 15. Septembre 2009 zur Zustimmung zu dem Beschluss der im Rat vereinigten Vertreter der Regierungen der Mitgliedstaaten über die Vorrechte und Immunitäten der Europäischen Verteidigungsagentur und ihrer Bediensteten, geschehen zu Brüssel am 10. November 2004, und zum Zusatzprotokoll zwischen dem Königreich Belgien und der Europäischen Verteidigungsagentur, geschehen zu Brüssel am 22. Juni 2005

Décret du 15 septembre 2009 portant assentiment à la décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et les immunités accordés à l’Agence européenne de défense et à son personnel, fait à Bruxelles le 10 novembre 2004, ainsi qu’au protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l’Agence européenne de défense, fait à Bruxelles le 22 juin 2005


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Informations de base
Date de l'acte: 15/09/2009
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/10/2009
Page:67698
Avis du Conseil d'Etat 46468
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/10/2009 au ...