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Intitulé

Loi du 2 mai 2019 portant des dispositions fiscales diverses 2019-I

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/05/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/05/2019
Page:	46579

27/05/2021 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er: disposition sans valeur normative
Art. 2 et 3: "applicables à partir de l'exercice d'imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2018" (art. 4)
Art. 5 à 7: 10e jour après publication
Art. 8: "applicable aux revenus produits ou recueillis à partir du 1er janvier 2018" (art. 21, alinéa 1er)
Art. 9 et 10: 10e jour après publication
Art. 11: "applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2019" (art. 21, alinéa 2)
Art. 12 à 16: 10e jour après publication
Art. 17, 1°: "applicable aux revenus produits ou recueillis à partir du 1er janvier 2018" (art. 21, alinéa 1er)
Art. 17, 2°: a) entrée en vigueur: 01/05/2019 (art. 21, alinéa 3); champ d'application temporel: applicable "au plus tôt à l'introduction des déclarations à l'impôt des personnes physiques relatives à l'exercice d'imposition 2019" (art. 21, alinéa 3)
Art. 18 à 20: 10e jour après publication
Art. 22 à 24 (Titre 2, Chapitre 3): "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2020 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2019" (art. 25)
Art. 26 à 32 (Titre 3): a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) effet: "applicable aux arrêtés pris à partir du 1er janvier 2019" (art. 33)
Art. 34: 10e jour après publication
Art. 35: "d'application pour les périodes de référence se terminant le 31 décembre 2019 ou plus tard" (art. 36)
Art. 37 à 39: 10e jour après publication
Art. 40 et 41: 25/12/2017 (date de l'acte contenant les dispositions retirées)
Art. 42 et 43: 10e jour après publication
Art. 44: 25/12/2017 (date de l'acte contenant la disposition retirée)
Art. 45 à 50: 10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/12/2017 au ...

Remarques 1) Origine du présent acte et avis du Conseil d'Etat: la proposition de loi votée trouve son origine dans le texte d'un avant-projet de loi ayant fait l'objet de l'avis n° 65412 du Conseil d'Etat. Vous pouvez consulter cet avis et l'avant-projet de loi sur le site internet du Conseil d'Etat:
http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/65412.pdf
http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/65412/projet

2) Disposition autonome: art. 49 (habilitation donnée au Roi de modifier l'article 95 1, §3, c, 7° et 9°, ainsi que les codes 51, 52, 53 et 54 de l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 à partir d'une date antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'art. 49 de la L 02/05/2019)

3) Lien établi avec la base de données Europe: la mention de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 'établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur' se justifie par le fait que les articles 23 et 24 de la présente loi ont pour objet de transposer partiellement cette même directive. (voyez l'art. 22)