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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion "Lait"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/09/2009
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/09/2009
Page:	63490

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

24/07/2009

Période de vigueur

du 24/07/2009 au ...