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Intitulé

Loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5901 Question préjudicielle
 90/2015
3853 Question préjudicielle
 173/2006
2795 Question préjudicielle
 135/2004
1163 Question préjudicielle
 6/98
818 - 819 - 820 - 821 - 822 Question préjudicielle
 3/96
782 - 793 - 795 - 796 - 797 - 798 - 799 Recours en annulation
 81/95