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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 82514 du 29 septembre 1999

"Est annulé l’ article 20 de l’arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 janvier 1996 fixant les critères et les modalités d’interventions dans l’aide matérielle individuelle indispensable à l’intégration sociale ou professionnelles des personnes handicapées"


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Informations de base
Date de l'acte: 29/09/1999
Numéro: 82514
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle la disposition annullée a produit ses effets rétroactivement: 01/01/1996

Période de vigueur du 01/01/1996 au 01/07/2000