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Intitulé

Arrêté royal du 6 juillet 1967 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises


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Informations de base
Date de l'acte: 06/07/1967
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/07/1967
Page:7547
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/07/1967 au 01/04/2007