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Intitulé

Loi du 27 mars 1964 modifiant le statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel


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Informations de base
Date de l'acte: 27/03/1964
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/04/1964
Page:4015
Avis du Conseil d'Etat 8559