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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2007 fixant certaines conditions d'exploitation des transports en commun en Région de Bruxelles-Capitale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/12/2007
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/01/2008
Page:	682

Avis du Conseil d'Etat

43745

Entrée en vigueur / Effet

01/02/2008

Art. 12 et 13: le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté désignant le fonctionnaire compétent tel que ce concept est défini par l'art. 1er, 11°

Dispositions transitoires: art. 22, alinéa 3

Période de vigueur

du 01/02/2008 au ...