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Article / Artikel 46bis

Loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/12/2008
Article / Artikel 222   L 27/12/2006
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 57   L 26/03/1999
Exécutions
Nature Date    
AR 24/10/2001  
AR 02/04/2001