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Intitulé

Décret du 10 janvier 2024 modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé concernant la santé mentale et ses services actifs en Wallonie

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/01/2024
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/03/2024
Page:	36427

Avis du Conseil d'Etat

73289

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/07/2024 (date ultime; art. 302)

Dispositions transitoires: art. 296 à 301

Période de vigueur

du 01/07/2024 au ...